Mentions Légales et CGV

MENTIONS LEGALES

PROPIETAIRE DU SITE

Caroline LAUDE-FONTES,

9 rue des Alsures, 51 320 FAUX-VESIGNEUL

06.27.39.15.95

Numéro de SIRET : 522 278 100 00030

HEBERGEUR DU SITE

WORDPRESS

Automattic Inc.

60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110

United States of America

MEDIATEUR

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Caroline LAUDE-FONTES et le client ainsi que les conditions applicables à toutes les réservations de séance individuelles, de séances de groupe et de stages effectuées par le biais du site https://carohypnosophro.fr

L’achat d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Caroline LAUDE-FONTES.

Caroline LAUDE-FONTES se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

Caroline LAUDE-FONTES, s’engage, dans le cadre de son activité, à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés de 1978, modifiée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), et à effectuer un traitement licite, loyal et transparent de vos Données Personnelles.

Caroline LAUDE-FONTES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies.

L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Caroline LAUDE-FONTES conserve vos données personnelles dans des outils de bureautique auxquels elle seule a accès.

FONCTIONNEMENT DU SITE

Le site https://carohypnosophro.fr est un site d’information et de commercialisation de prestation de servie accessible à tous les usagers de ce réseau.

Caroline LAUDE-FONTES ne garantit pas que le fonctionnement du site sera sans erreurs ou interruptions, ni l’absence de virus ou de tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’Usager.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

STAGES, SEANCES INDIVIDUELLE ET DE GROUPE

Les différentes propositions de stages, de séance individuelles ou de groupe sont listées sur le site https://carohypnosophro.fr et seront réalisées soit par internet via Zoom, soit dans le cabinet de Reims situé 12 rue Marie Marvingt, ou encore dans le cabinet de Faux-Vésigneul situé 9 rue des Alsures.

Le client reconnaît que le vendeur propose des séances d’hypnose et / ou de Sophrologie, en séance individuelle, en séance de groupe et des stages utilisant l’hypnose et / ou la Sophrologie. Ces approches sont des thérapies brèves et ne doivent en aucun remplacer un traitement médicale, un suivi médicale, psychologique ou psychiatrique.

Le client reconnaît l’obligation de moyen du vendeur, et non l’obligation de résultat, le résultat étant pleinement conditionné par l’investissement personnel du client. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise au vendeur.

Le client reconnait et comprend pleinement que le vendeur n’est ni médecin, ni psychologue, ni psychothérapeute et encore moins psychiatre. Le client reconnaît donc qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.

Le client reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi. Le client reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séance, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité du vendeur.

TARIFS

Le prix des services proposés par https://carohypnosophro.fr , sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euros.

Caroline LAUDE-FONTES se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site https://carohypnosophro.fr le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

COMMENT PRENDRE RDV SUR LE SITE ?

Pour prendre RDV sur le site https://carohypnosophro.fr, il vous suffit de cliquer sur le bouton contact disponible sur chaque service. Il vous suffit ensuite de vous laisser guider par les instructions indiquées.

Caroline LAUDE-FONTES utilise également le site de réservation en ligne RESALIB.

MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements peuvent être réalisés par chèques, espèces, ou encore par virement bancaire (uniquement pour les séances en visio ou stages).

Le paiement se fera à chaque séance, ou au forfait.

Pour les séances en visio, le virement bancaire devra être fait le jour de la séance, pour les stages 50% de la somme devra être versé à l’inscription au stage et les derniers 50% le jour du stage.

En cas de non respect des pénalités seront appliqués sur le tarif de départ. Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1^er trimestre 2024). Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €.

RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Ce délai ne s’appliquera évidemment pas si l’acheteur a déjà commencé a bénéficié de la prestation de service. Cela signifie que si l’acheteur paie l’inscription à un stage ou à une supervision débutant moins de quatorze jours après, l’acheteur renonce à son droit de rétractation de quatorze jours.

PROPRIETES INTELLECTUELLES

Tous les éléments du site, ouvrages, commentaires, produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Caroline LAUDE-FONTES et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur prévu par les lois françaises et internationales.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments et produits du site est strictement interdite.

Le client ou l’usager n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores. Tous les liens simples ou hypertextes sont strictement interdits sans un accord écrit auprès de Caroline LAUDE-FONTES.

ANNULATION – REPORT

Concernant les séances individuelles et de groupe : le client accepte sans réserve que tout rendez-vous qu’il n’aurait pas annulé au moins 48h à l’avance reste dû.

Concernant les stages : le client accepte sans réserve que tout stage qu’il n’aurait pas annulé au moins 7 jours à l’avance ne donnera pas forcément lieu à remboursement. Caroline LAUDE-FONTES décidera alors au cas par cas.

Toutes les demandes de remboursement ou autres réclamations doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse caro.hypno.sophro@gmail.com

Caroline LAUDE-FONTES se réserve le droit d’annuler et de reporter les stages ainsi que les séances de groupe si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, les frais d’inscription ou règlements seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du participant et/ou du responsable de l’inscription, sans autre indemnité.

Caroline LAUDE-FONTES se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure, ou le lieu du stage ou de la séance si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.

CAS DE FORCE MAJEURE

Caroline LAUDE-FONTES est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose :

« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »

On entend par Evènement de Force Majeure tout évènement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :

Décision gouvernementale, interdiction d’importation
Lois ou règlements mis en place ultérieurement
Fermeture, grève industrielle
Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion
Feu, explosion
Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre)
Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Acheteur ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Caroline LAUDE-FONTES.

En cas de survenance d’un Evènement de Force Majeure, Caroline LAUDE-FONTES notifiera à l’Acheteur par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Evènement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’Evènement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.